14 mars 1988

Arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation (*)

 

Etat au 5 mars 2008

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi fédérale du 20 juin 1930¹⁾, sur l'expropriation;

considérant que, selon l'article 95 de ladite loi, les gouvernements cantonaux sont autorisés, moyennant avis donné au Conseil fédéral, de confier la répartition des indemnités d'expropriation à d'autres offices que les services du registre foncier;

sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de Justice, des Finances et des Travaux publics,

arrête:

 

 

Article premier²⁾   Les attributions conférées au conservateur du registre foncier par les articles 88 à 101 de la loi fédérale, du 20 juin 1930, sur l'expropriation sont confiées au service de la géomatique et du registre foncier.

 

Art. 2   L'arrêté concernant l'application des articles 88 à 101 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 6 avril 1934³⁾, est abrogé.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XIII 301

 

1)         RS 711

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 5 mars 2008 (FO 2008 N° 16)

 

3)         RLN I 628