711.1
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10 juillet 1931
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Arrêté pour l'application de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation |
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Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 19301), prescrivant:
"Les actes préparatoires absolument nécessaires à l'exécution d'une entreprise pouvant donner lieu à expropriation, tels que passages, levés de plans, piquetages, mesurages, etc., doivent faire l'objet d'un avis écrit au propriétaire cinq jours au moins avant d'être entrepris et ne peuvent avoir lieu contre sa volonté qu'avec l'autorisation du Conseil fédéral. A l'égard des passages qu'exige l'établissement du projet d'entreprise, il suffit de faire conformément à l'usage local une publication dans les communes intéressées.
Le dommage résultant de ces actes préparatoires donne lieu à une indemnité pleine et entière que l'autorité désignée par le gouvernement cantonal fixe souverainement, aux frais de l'expropriant. La procédure est réglée par une ordonnance du Tribunal fédéral."
vu la circulaire du Département fédéral de justice et police en date du 11 juin 1931;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,
arrête:
Article premier2) Le Tribunal civil est désigné comme autorité compétente aux termes de l'article 15 de la loi fédérale sur l'expropriation, du 20 juin 19303), pour constater le dommage résultant des actes préparatoires (passages, levés de plans, piquetages, etc.)
Art. 2 Le présent arrêté sera inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) RLN I 615
2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011