1er  avril 1987

Arrêté concernant les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 41 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,

arrête:

 

 

Article premier   Les frais de procédure devant la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique sont fixés en application des articles 2 à 9, 11 à 17, 35 et 36 de l'arrêté concernant le tarif des frais de procédure, du 10 août 1983²⁾.

 

Art. 2   Les dépens sont alloués conformément à l'arrêté concernant le tarif des frais entre plaideurs, du 9 juillet 1980³⁾.

 

Art. 3   Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XII 336

 

1)         RSN 710

 

2)         RSN 164.11

 

3)         RSN 165.31