710.1
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1er avril 1987
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Arrêté cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique |
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Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu l'article 40 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 19871);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Travaux publics,
arrête:
Article premier 1Les membres de la commission cantonale d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique reçoivent pour chaque demi-journée de séance de la commission, l'indemnité de présence fixée par la loi pour une séance du Grand Conseil.
2Le temps consacré à l'étude des dossiers est inclus dans cette indemnité.
3En cas de frais spéciaux, le département statue.
Art. 2 Le président et les membres de la commission ont droit à une indemnité de déplacement égale à celle prévue pour les membres des commissions du Grand Conseil.
Art. 3 1En outre, le commissaire délégué à l'instruction d'une cause a droit à une indemnité équitable basée sur l'importance de la cause et le temps nécessaire à son étude.
2Le montant est fixé par le président de la commission.
Art. 4 Le secrétaire de la commission reçoit une indemnité de 75 francs par séance d'une demi-journée.
Art. 52) Les contestations relatives à l'application du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours au Département de la gestion du territoire, puis au Tribunal cantonal conformément à la loi sur la procédure et la juridiction administratives.
Art. 6 L'arrêté concernant la rétribution des membres de la commission d'expropriation, du 11 janvier 19633), est abrogé.
Art. 7 Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) RLN XII 334
1) RSN 710
2) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011