1er  avril 1987

Arrêté désignant le département chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (LEXUP) (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 28 de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987¹⁾;

sur la proposition de son vice-président,

arrête:

 

 

Article premier²⁾   Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

 

Art. 2   Le présent arrêté, qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XII 333

 

1)         RSN 710

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)