25 mai 2005

Arrêté complétant le plan directeur cantonal de l'aménagement  du territoire par la fiche de coordination  "Zone de maintien de l'habitat rural" (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 9 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979¹⁾;

vu les articles 6 et 7 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), du 28 juin 2000²⁾;

vu les articles 13, 15 et 21 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Article premier   Le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire est complété par l'adjonction de la fiche de coordination 3-0-05 "Zone de maintien de l'habitat rural".

 

Art. 2   Cette modification sera soumise à l'Office fédéral du développement territorial.

 

Art. 3   Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Art. 4   1La fiche de coordination 3-0-05 est automatiquement envoyée aux instances concernées, après approbation par le Conseil fédéral.

2Elle est envoyée à tout autre intéressé sur demande.

 

Art. 5   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 40

 

1)         RS 700

 

2)         RS 700.1

 

3)         RSN 701.0