25 mai 2005

Arrêté modifiant le plan directeur cantonal  de l'aménagement du territoire (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 9 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979¹⁾;

vu les articles 6 et 7 de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (OAT), du 28 juin 2000²⁾;

vu les articles 13, 15 et 21 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,

arrête:

 

 

Article premier   Le plan directeur cantonal est modifié comme suit:

–   la fiche de coordination 5-0-01 "Territoires protégés" est supprimée;

–   la fiche de coordination 5-0-03 "Gestion des milieux naturels" est supprimée;

–   la fiche de coordination 5-0-06 "Protection des périmètres définis dans les inventaires IFP/CPN" est supprimée;

–   la fiche de coordination 5-0-07 "Inventaire cantonal provisoire des sites et monuments naturels dignes d'être protégés" est remplacée par la fiche de coordination 5-0-07 "Inventaire cantonal des biotopes, objets géologiques et sites naturels d'importance régionale que l'Etat entend mettre sous protection (ICOP)";

–   la fiche de coordination 5-0-09 "Protection des marais, des sites marécageux et des zones alluviales d'importance nationale" est remplacée par une nouvelle fiche de coordination de même numéro et de même titre.

 

Art. 2   Cette modification sera soumise à l'Office fédéral du développement territorial.

 

Art. 3   Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Art. 4   1Les nouvelles fiches de coordination 5-0-07 et 5-0-09 sont automatiquement envoyées aux instances concernées, après approbation par le Conseil fédéral.

2Elles sont envoyées à tout autre intéressé sur demande.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 40

 

1)         RS 700

 

2)         RS 700.1

 

3)         RSN 701.0