2 octobre 1989

Arrêté concernant la modification du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire (*)

 

Etat au 4 juillet 2007

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979¹⁾;

vu les articles 3 à 9 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire (OAT), du 26 mars 1986²⁾;

vu les articles 9, 11 et 12 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 24 juin 1986³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,

arrête:

 

 

Article premier   1Les modifications du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire, arrêtées au 30 juin 1989, sont adoptées.

2Elles seront soumises au Conseil fédéral.

 

Art. 2⁴⁾   Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

 

Art. 3   1Les fiches de coordination modifiées sont automatiquement envoyées aux instances concernées.

2Elles sont envoyées à tout autre intéressé sur demande.

3La carte modifiée est déposée au service de l'aménagement du territoire, rue du Château 19, 2001 Neuchâtel, où elle peut être consultée.

 

Art. 4   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XIV 317

 

1)         RS 700

 

2)         RS 700.1

 

3)         RSN 701.0; actuellement L du 2 octobre 1991

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39) et A du 4 juillet 2007 (FO 2007 N° 50)