26 août 1987

Arrêté concernant l'adoption du plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire et les modifications apportées ultérieurement à ce plan (*)

 

Etat au 4 juillet 2007

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 6 à 12 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire (LAT), du 22 juin 1979¹⁾;

vu les articles 3 à 9 de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire (OAT), du 26 mars 1986²⁾;

vu les articles 9, 11 et 12 de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire (LCAT), du 24 juin 1986³⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,

arrête:

 

 

Article premier   1Le plan directeur cantonal de l'aménagement du territoire est adopté.

2Il sera soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

 

Art. 2⁴⁾   Le Département de la gestion du territoire est chargé de la gestion du plan directeur cantonal.

 

Art. 3⁵⁾   1Les modifications importantes du plan directeur cantonal feront l'objet d'arrêtés du Conseil d'Etat.

2Les modifications mineures du plan directeur cantonal feront l'objet de décisions du Département de la gestion du territoire, qui informera les autorités concernées.

 

Art. 4   Des propositions de modification du plan directeur cantonal peuvent être formulées par les départements de l'administration cantonale, les Conseils communaux et les autres organismes qui exercent des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire.

 

Art. 5⁶⁾   1Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application du présent arrêté qui entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XIII 296

 

1)         RS 700

 

2)         RS 700.1

 

3)         RSN 701.0; actuellement L du 2 octobre 1991

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N°39) et A du 4 juillet 2007 (FO 2007 N° 50)

 

5)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N°39) et A du 4 juillet 2007 (FO 2007 N° 50)

 

6)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N°39) et A du 4 juillet 2007 (FO 2007 N° 50)