17 juin 1974

Décret relatif à l'adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale  sur la vente du sel en Suisse (*)

 

Etat au 1er janvier 2007

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   La République et Canton de Neuchâtel adhère à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973, dont le texte fait partie intégrante du présent décret.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat est compétent pour prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de l'adhésion à ladite convention et toutes mesures nécessaires à son application.

 

Art. 2a¹⁾   1Sans préjudice des peines plus sévères prévues par le droit fédéral, notamment en cas de mise en danger de la santé publique, toute infraction aux dispositions de la convention intercantonale est passible de l'amende.

2L'application de ces pénalités ne libère pas les personnes condamnées de l'obligation de payer, conformément à la convention sus-indiquée, les droits de régale éludés.

 

Art. 3   L'entrée en vigueur de la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973, entraîne l'abrogation de la loi sur la régale du sel, du 23 novembre 1960²⁾.

 

Art. 4   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 août 1974.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN V 694

 

1)         Introduit par D du 23 mars 1982 (RLN VIII 254) et modifié par L du 31 octobre 2006 (FO 2006 N° 85)

 

2)         RLN III 9