27 juin 1983

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord, signé le 11 avril 1983, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 mai 1983,

décrète:

 

 

Article premier   1Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord, signé le 11 avril 1983, entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relatif à l'imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers.

2Le Conseil d'Etat reçoit les pouvoirs nécessaires pour prendre toutes mesures d'exécution.

 

Art. 2   L'arrangement franco-suisse du 18 octobre 1935¹⁾ relatif au régime fiscal des frontaliers est abrogé à la date prévue par le nouvel accord du 11 avril 1983.

 

Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

 

 

Promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 1983.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XII 119

 

1)         RLN I 652