22 mai 1935

Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé d'élaborer les mesures d'exécution des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire.

 

Art. 2   Le décret du 23 novembre 1910 concernant l'exécution, dans le canton de Neuchâtel, des prescriptions fédérales sur la taxe d'exemption du service militaire est abrogé.

 

Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 9 juillet 1935 avec effet immédiat.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN I 640