12 décembre 1966

Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé de prendre les mesures d'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1967.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN III 790