3 décembre 2002

Loi portant modification temporaire de la loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 30 septembre 2002,

décrète:

 

 

Article premier   1L'attribution au fonds d'aide aux communes de 3% du produit net, frais déduits, de la part du canton à l'impôt fédéral direct prévu à l'article premier de la loi concernant la répartition de la part du canton au produit de l'impôt fédéral direct, du 26 juin 1995¹⁾, est suspendue durant les années 2003 et 2004.

2Durant cette période, le montant correspondant est attribué à l'Etat.

 

Art. 2   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Elle entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2003.

3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 5 février 2003.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2002 N^o 96

 

1)         RSN 637.20