19 janvier 1998

Arrêté fixant le nombre de box pour chiens devant être mis à disposition de l'Etat et des communes de façon permanente par les institutions au bénéfice d'un subventionnement (*)

 

Le Département de l'économie publique de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 4, lettre g, du règlement d'exécution de la loi sur la taxe et la police des chiens, du 26 novembre 1997¹⁾,

arrête:

 

 

Article unique   Le nombre de box devant être mis à disposition des services de l'Etat et des communes de façon permanente par les institutions subventionnées au sens de l'article premier, alinéa 3, de la loi sur la taxe et la police des chiens, du 11 février 1997²⁾, est fixé à deux.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 9

 

1)         RSN 636.201

 

2)         RSN 636.20