633.410
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9 février 1972
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Convention concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations |
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Article premier Le Conseil d'Etat du canton de Vaud et le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel s'engagent à exonérer de tout impôt sur les successions et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur de l'Etat et de ses établissements, des communes et de leurs établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance ayant leur siège dans l'autre canton contractant.
Art. 2 Sont considérés comme impôts sur les successions et sur les donations au sens de la présente convention:
a) pour le canton de Vaud: l'impôt sur les successions et sur les donations perçu par l'Etat et par les communes;
b) pour le canton de Neuchâtel: l'impôt sur les successions et sur les donations perçu par l'Etat à son profit et à celui des communes, ainsi que l'émolument de dévolution d'hérédité.
Art. 3 La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt à mis expressément le paiement des impôts de succession non à la charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.
Art. 4 La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1972. Elle peut être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant observation d'un délai d'avertissement de six mois.
Notes:
(*) RLN XIII 437