25 janvier 1972

Convention entre les cantons de Neuchâtel et de Berne1) concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations (*)

 

1.  Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil exécutif du canton de Berne s'engagent à exonérer de tout impôt sur les successions et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur de l'Etat et de ses établissements, des communes et de leurs établissements et des institutions privées d'utilité publique ou de bienfaisance ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant.

     Sont assimilées aux institutions privées d'utilité publique les Eglises reconnues par l'un des deux cantons, leurs paroisses et les personnes juridiques qui leur sont rattachées et dont les biens sont affectés aux besoins du culte ou de la vie religieuse.

2.  Dans les cas relevant de la souveraineté fiscale du canton de Neuchâtel, la présente convention n'est pas applicable si et dans le mesure où le défunt à mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.

3.  La présente convention entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1971. Elle peut être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant observation d'un délai d'avertissement de six mois.

 

 

 

Notes:

1)         LN XIII 436