4 janvier 1972

Convention entre les cantons de Neuchâtel et d'Argovie concernant l'exonération de certaines libéralités de tout impôt sur les successions et sur les donations (*)

 

1.  Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel et le Conseil d'Etat du canton d'Argovie s'engagent à exonérer de tout impôt cantonal et communal sur les successions et sur les donations et de tout impôt analogue les libéralités faites, dans une disposition pour cause de mort ou dans un acte entre vifs, en faveur des institutions suivantes ayant leur siège dans l'autre canton cocontractant:

a)  l'Etat et ses établissements;

b)  les communes des habitants, les bourgeoisies et leurs établissements;

c)  les personnes juridiques qui tout en n'exerçant aucune activité lucrative ou d'entraide économique, poursuivent un but d'utilité publique ou de bienfaisance dans l'autre canton cocontractant ou dans l'intérêt de la Suisse tout entière;

d)  l'Eglise évangélique réformée, l'Eglise catholique romaine, l'Eglise catholique chrétienne et leurs paroisses.

2.  La présente convention n'est pas applicable si et dans la mesure où le défunt a mis expressément le paiement des impôts de succession non pas à la charge du bénéficiaire de la libéralité, mais à celle des héritiers légaux ou institués.

3.  La présente convention entre en vigueur avec effet au 1er janvier 1971. Elle peut être dénoncée en tout temps par l'une ou l'autre des parties, moyennant observation d'un délai d'avertissement de six mois.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XIII 435