17 août 1988

Arrêté d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 2 de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 20 décembre 1985;

vu l'article 2 de la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux, du 25 janvier 1988¹⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département des Finances,

arrête:

 

 

Article premier   Le champ d'application de la législation sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux est étendu dans ce sens que les entreprises qui emploient au moins dix travailleurs peuvent constituer des réserves de crise.

 

Art. 2   Le présent arrêté est soumis à l'approbation du Conseil fédéral.

 

Art. 3   1Le présent arrêté entrera en vigueur à la même date que la loi d'introduction de la loi fédérale sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

Arrêté approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1988 et entré en vigueur le 1er octobre 1988.

 

 

 

Notes:

1)         RSN 631.1