27 juin 2006

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l’accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI) (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999¹⁾;

vu l’article 13 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC), du 3 octobre 2003²⁾;

vu l'article 56, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000³⁾;

vu l'accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (ACI);

vu le rapport du Conseil d'Etat, du 3 mai 2006;

vu le préavis de la commission des affaires extérieures du Grand Conseil, 

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l’accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges (ACI), du 24 juin 2005, dont le texte suit le présent décret.

 

Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret. Il en fixe la date d'entrée en vigueur.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d’Etat le 23 août 2006.

L’entre en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2006 N^o 50

 

1)         RS 101

 

2)         RS 613.2

 

3)         RSN 101