601.73
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28 janvier 2008
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Arrêté |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI), du 6 octobre 19951);
vu la loi fédérale sur les marchés publics, du 16 décembre 19942), et l’ordonnance sur les marchés publics (OMP), du 11 décembre 19953);
vu l’accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP), du 25 novembre 19944);
vu la loi cantonale sur les marchés publics (LCMP), du 23 mars 19995), et son règlement d’exécution (RELCMP), du 3 novembre 19996);
vu la loi sur l’organisation du Conseil d’Etat et de l’administration cantonale (LCE), du 22 mars 19837);
vu le préavis de l’organe de référence, du 14 juin 2007;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la gestion du territoire,
arrête:
Article premier 1Afin de pouvoir satisfaire à ses obligations légales et conventionnelles de publication sur le site Internet des collectivités publiques suisses consacré aux marchés publics (ci-après: simap.ch), système mis en place, exploité et développé en accord avec les besoins de ses membres par l’Association pour un système d’information sur les marchés publics en Suisse (association simap.ch) (ci-après: association), le canton de Neuchâtel est membre de cette association.
2Ce dernier possède le droit d’accès au simap.ch réservé aux entités adjudicatrices.
3Il exerce ses droits et remplit ses obligations, conformément à la législation et aux statuts de l’association.
Art. 2 Le Conseil d’Etat nomme au début de chaque période administrative la personne chargée de représenter le canton de Neuchâtel à l’assemblée générale de l’association et d’y exercer les autres droits légaux et statutaires réservés aux membres.
Art. 3 Le Conseil d’Etat peut accorder le droit d’accès au simap.ch aux adjudicateurs soumis à la législation cantonale sur les marchés publics, pour autant qu’ils en respectent les conditions générales d’utilisation.
Art. 4 1En matière de marchés publics, il est créé le centre de compétence simap.
2Il est composé de personnes compétentes désignées par le Conseil d’Etat au sein de l’administration ou, le cas échéant, par des tiers choisis en qualité d’experts.
3Les prestations du centre de compétence comprennent en particulier:
a) la mise à jour continue de la page personnalisée du canton sur le simap.ch;
b) le soutien aux utilisateurs du simap.ch;
c) la garantie de la mise en œuvre de programmes de formation et d’information relatifs au simap.ch;
d) la gestion des droits d’accès des entités adjudicatrices qui sont autorisées à utiliser le simap.ch.
Contributions financières au simap.ch
Art. 5 Le Conseil d’Etat approuve:
a) la contribution annuelle aux frais d’exploitation du simap.ch fixée par l’assemblée générale, sur la base des comptes et budgets de l’association, en fonction du nombre d’habitants du canton arrêté selon le dernier recensement fédéral;
b) le cas échéant, la part d’investissement du canton aux développements initiaux et futurs du simap.ch, en fonction du nombre d’habitants du canton arrêté selon le dernier recensement fédéral.
Art. 6 1Le Département de la gestion du territoire établit chaque année le décompte des contributions financières dues à l’association, ainsi que celui des frais résultant des prestations du centre de compétence.
2Le montant total de ces contributions et frais est réparti comme suit:
a) 50% au service des ponts et chaussées;
b) 25% au service du cadastre et de la géomatique;
c) 25% au service des bâtiments.
3Ces services portent ces dépenses au budget.
Entrée en vigueur et publication
Art. 7 1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2008 No 9
4) RSN 601.71
5) RSN 601.72
6) RSN 601.720
7) RSN 152.100