601.70
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26 juin 1996
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Loi sur les marchés publics (LAIMP) |
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Etat au |
Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,
sur la proposition du Conseil d'Etat, du 15 mai 1996,
décrète:
Article premier La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement et par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique le 25 novembre 19941).
Article 1a2) La République et Canton de Neuchâtel adhère à l'Accord intercantonal modifiant l'Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) adopté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP), le 15 mars 2001.
Art. 23) Le Tribunal cantonal est l'autorité juridictionnelle cantonale compétente au sens de l'article 15, alinéa 1, AIMP, pour connaître des recours contre les décisions de l'adjudicateur.
Art. 3 Le Conseil d'Etat arrête pour le surplus les dispositions nécessaires à l'application de l'accord et des directives adoptées pour son exécution.
Art. 4 1La présente loi entre en vigueur dès la publication de l'adhésion de la République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.
2Elle est soumise au référendum facultatif.
3Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.
Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 4 septembre 1996.
L'entrée en vigueur est fixée dès la publication de l'adhésion de la République et Canton de Neuchâtel dans le Recueil officiel des lois fédérales.
Notes:
(*) FO 1996 No 49
1) RSN 601.71
2) Introduit par L du 4 novembre 2003 (FO 2003 N° 87)
3) Teneur selon L du 27 janvier 2010 (FO 2010 N° 5) avec effet au 1er janvier 2011