601.60
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8 mars 2006
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Arrêté des locaux des unités de l'administration cantonale |
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Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat et de l'administration cantonale (LCE), du 22 mars 19931);
vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19802);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
arrête:
Article premier 1Le présent arrêté a pour objectif d'assurer les conditions de logement nécessaires au fonctionnement de l'administration cantonale. Il traite en particulier les compétences financières, techniques et de planification des instances chargées de la coordination des besoins.
2Par logement, il faut entendre ce qui se rapporte à la localisation, à l'aménagement et à l'équipement de base des unités de l'administration cantonale.
Art. 2 1Le présent arrêté s'applique:
a) aux unités administratives de l'Etat;
b) au pouvoir judiciaire.
2A la demande des départements, cet arrêté peut s'appliquer à d'autres entités.
Art. 33) 1Il est créé une commission du logement de l'administration (ci-après: la commission).
2La commission est présidée par le chef du Département de la gestion du territoire. En cas d’absence, la présidence est assurée par le secrétaire général du Département.
3Elle est composée:
- de la ou du chef-fe du service des bâtiments de l’Etat;
- de la ou du chef-fe du domaine immobilier du service des bâtiments de l'Etat;
- de la ou du chef-fe de l'office d'organisation;
- de la ou du responsable des télécommunications (administrateur système) du service informatique de l'Entité neuchâteloise;
- d’un-e des collaborateurs-trices du service des achats, de la logistique et des imprimés;
- d'un-e des collaborateurs-trices technique du service des bâtiments.
4Le service des bâtiments de l’Etat assume le secrétariat de la commission ainsi que la préparation et le suivi des décisions prises par la commission.
Art. 4 1La commission assure la planification et la coordination d'ensemble des besoins de l'administration cantonale en matière de logement, au double plan technique et financier.
2A cet effet, elle examine les demandes des entités énumérées à l'article 2, les répartit selon un ordre de priorités et décide des suites qu'elle entend leur donner en fonction des délais, des contraintes techniques et des moyens à disposition. Il est tenu compte également du financement de l'unité administrative demanderesse. La commission communique son préavis ou ses décisions aux secrétariats généraux des départements.
3Les procédures de préparation, de traitement et de suivi des dossiers sont réglées par voie de directives.
Relations avec les départements
Rôle des secrétariats généraux
Art. 5 1Les secrétariats généraux coordonnent les demandes à l'intérieur de leur département, selon les directives de la commission. Ils veillent à ce que chaque demande de délocalisation découle d'une réorganisation ou d'une restructuration de l'unité (ou des unités) concernée(s). Ils transmettent ces demandes à la commission avec un préavis et un ordre de priorités, si possible au plus tard lors de l'établissement du budget.
2La commission sollicite les secrétaires généraux-ales des départements et de la chancellerie pour l'établissement et l'actualisation de la planification générale, ainsi que la préparation des directives administratives et techniques en relation avec l'exécution du présent arrêté.
3La commission rencontre régulièrement les secrétaires généraux-ales des départements et de la chancellerie.
Art. 6 1Les dépenses ordinaires sont prévues au budget de l'Etat.
2Les dépenses imprévisibles font l'objet de demandes de crédits complémentaires ou supplémentaires et sont présentées par les chef-fes de départements concernés.
Art. 7 Les dépenses sont engagées par le service des bâtiments ou la gérance des immeubles et inscrites dans le compte de fonctionnement du service des bâtiments à la rubrique "aménagement de locaux". Les demandes générant des coûts supérieurs à 100.000 francs sont inscrites au compte des investissements.
Art. 84) Les travaux sont exécutés sous la direction et la surveillance du service des bâtiments de l'Etat, avec l’appui du service informatique de l'Entité neuchâteloise et en collaboration avec le service concerné.
Art. 95) 1Toute demande de location de surfaces supplémentaires dans des immeubles loués à des tiers est gérée par la commission.
2Les locaux de l'Etat ne peuvent pas être loués à des tiers sans l'avis de la commission.
3Les baux à loyer sont signés par le chef du Département de la gestion du territoire.
Art. 10 Le présent arrêté abroge l'arrêté concernant les demandes de location et d'ameublement des services de l'administration cantonale, du 28 juin 20006).
Exécution, entrée en vigueur et publication
Art. 117) 1Le Département de la gestion du territoire est chargé de l'application du présent arrêté.
2Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2006 No 19
1) RSN 151.10
2) RSN 601
3) Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94) et A du 15 août 2012 (FO 2012 N° 33 avec effet rétroactif au 1er août 2012.
4) Teneur selon A du 10 décembre 2007 (FO 2007 N° 94) et A du 15 août 2012 (FO 2012 N° 33 avec effet rétroactif au 1er août 2012.
5) Teneur selon A du 15 août 2012 (FO 2012 N° 33 avec effet rétroactif au 1er août 2012.
7) Teneur selon A du 15 août 2012 (FO 2012 N° 33 avec effet rétroactif au 1er août 2012.