23 mars 1999

Décret autorisant le Conseil d'Etat à déroger  partiellement et temporairement au principe de la spécialité des dépenses et à renoncer  à la péremption des crédits non utilisés (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 février 1999,

décrète:

 

 

Article premier   1Le Conseil d'Etat peut autoriser les services qui pratiquent le contrôle de gestion (GESPA) à déroger au principe de la spécialité des dépenses selon l'article 20 de la loi sur les finances, du 21 octobre 1980¹⁾ et à renoncer à la péremption des crédits non utilisés telle que prévue à l'article 27 de ladite loi, pour une période expérimentale de trois ans, du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001.

2Il en définit les modalités d'application.

 

Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit s'il y a lieu à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 26 mai 1999.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1999 N^o 26

 

1)         RSN 601