601.03
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26 mars 2012
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Arrêté |
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Le Conseil d’Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi sur l'organisation du Conseil d'Etat, du 22 mars 19931);
vu la loi sur les finances, du 21 octobre 19802);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances
arrête:
Article premier 1Le présent arrêté a pour objectif d'assurer le pilotage des investissements de l'Etat. Il traite en particulier de la création d'une commission des investissements, définit son rôle et fixe ses compétences en matière d'organe de planification, d'examen, de coordination et de suivi des investissements de l'administration cantonale.
Art. 2 1Il est créé une commission des investissements de l'administration (ci-après la commission).
2La commission est présidée par la ou le chef-fe du service financier.
3Elle est composée:
- des secrétaires généraux des départements et de la chancellerie (ou d'un-e collaborateur-trice du secrétariat général), lesquels peuvent se faire accompagner des responsables financiers des départements;
- d'un-e collaborateur-trice du service financier.
4Dans le cadre de ses travaux, la commission peut s'adjoindre les conseils des chefs de service en charge de domaines spécifiques, tels que les bâtiments, les routes et l'informatique.
5Le service financier assume le secrétariat de la commission ainsi que la préparation et le suivi des décisions prises par la commission.
Missions de la commission des investissements
Art. 3 La commission des investissements est un organe d'exécution de la politique du Conseil d’Etat en matière d'investissements de l'administration cantonale.
Art. 4 1La commission assure la planification, l'examen, la coordination et le suivi des investissements de l'administration cantonale.
2Elle est notamment chargée de:
- appliquer les instructions en matière de procédure budgétaire et de priorisation des investissements;
- examiner les dossiers de demande d’investissement en cours et à solliciter et de procéder à leur priorisation pour être soumis au Conseil d'Etat;
- établir la liste des investissements en cours et à solliciter pour le budget et la planification budgétaire;
- veiller au respect des engagements pris;
- prendre les mesures correctrices relatives aux dépenses d'investissements de l'exercice en cours.
3Elle est en outre chargée, par l'intermédiaire de son secrétariat, de:
- soumettre pour décision au Conseil d’Etat la liste des investissements en cours et à solliciter pour le budget et la planification financière roulante.
Relations avec les départements
Rôle des secrétariats généraux
Art. 5 1Les secrétariats généraux coordonnent les travaux de préparation, notamment les demandes, selon, d'une part, les instructions budgétaires du Conseil d'Etat et, d'autre part, des directives de la commission. Ils transmettent les demandes d'investissements accompagnées des justifications et des évaluations du degré de priorité au secrétariat de la commission.
2Le secrétariat du service financier est en outre chargé d'établir régulièrement un rapport d’information à l'intention au Conseil d’Etat sur l'évolution des investissements en cours d’exercice budgétaire.
Art. 6 1La commission sollicite les secrétaires généraux des départements et de la chancellerie pour la mise en œuvre de ses instructions et de ses décisions.
Exécution, entrée en vigueur et publication
Art. 7 1Le service financier est chargé de l'application du présent arrêté.
2Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.
3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2012 No 13
1) RSN 152.100
2) RSN 601