8 décembre 2010

Loi concernant l'affectation des crédits inscrits au budget des investissements (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 22 septembre 2010, et de la commission de gestion et des finances,

décrète:

 

 

Affectation

Article premier   Le Conseil d'Etat est autorisé à affecter les tranches annuelles de paiement des crédits inscrits au budget des investissements à d'autres projets que ceux auxquels elles étaient initialement destinées pour autant que le crédit d'engagement concerné ait été autorisé au préalable par l'autorité compétente.

 

Information

Art. 2   1Le Conseil d'Etat informe le Grand Conseil des changements d'affectation décidés dans le cadre des comptes

2Le Grand Conseil en prend acte sans vote.

 

Référendum

Art. 3   La présente loi est soumise au référendum facultatif.

 

Entrée en vigueur

Art. 4   1La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2011.

2Elle a effet jusqu'au 31 décembre 2013.

3Le Conseil d'Etat pourvoit, le cas échéant, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 12 janvier 2011

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2010 N^o 50