28 janvier 2004

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 48 de la Constitution fédérale¹⁾;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 19 novembre 2003,

décrète:

 

 

Article premier   La République et Canton de Neuchâtel adhère à la convention portant révision du concordat sur les entreprises de sécurité, adoptée par la Conférence des chefs de départements de justice et police de Suisse romande, le 3 juillet 2003, et approuvée par le Département fédéral de justice et police, le 22 avril 2002.  

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat arrête les dispositions nécessaires à l'exécution de la convention dans le canton.

 

Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il en fixe la date d'entrée en vigueur.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 24 mars 2004.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er juillet 2004.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2004 N^o 10

 

1)         RS 101