3 février 1998

Décret portant adhésion au concordat sur les entreprises de sécurité (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 17 décembre 1997,

décrète:

 

 

Article premier   La République et Canton de Neuchâtel adhère au concordat sur les entreprises de sécurité, adopté par la Conférence des chefs des départements de justice et police de Suisse romande le 18 octobre 1996¹⁾ et approuvé par le Département fédéral de justice et police le 17 décembre 1996.

 

Art. 2   Le Conseil d’Etat arrête les dispositions nécessaires à l’exécution du concordat dans le canton.

 

Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il en fixe la date d’entrée en vigueur.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 23 décembre 1998.

L'entrée en vigueur est fixée pour le 1er janvier 1999.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 12

 

1)         RSN 568.10