23 janvier 1989

Décret portant adhésion au concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 5 décembre 1988,

décrète:

 

 

Article premier   La République et Canton de Neuchâtel adhère au concordat intercantonal réglant la coopération en matière de police, adopté par la Conférence des chefs des départements de Justice et Police, lors de sa séance du 10 octobre 1988.

 

Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 20 mars 1989.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XIV 118