521.100
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15 octobre 2008
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Arrêté |
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Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi d'application de la législation fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, du 28 septembre 20041);
considérant la proposition issue de la réunion des Comités directeurs et Commissions de gestion des organisations de protection civile, du 8 avril 2008;
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du Département de la justice, de la sécurité et des finances,
arrête:
Article premier 1La contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile est fixée à 14 francs par habitant.
2Le nombre d'habitants déterminant est celui du recensement publié chaque année par l'office de la statistique.
3Le service de la sécurité civile et militaire est chargé de l’encaissement et de la répartition du montant prévu au premier alinéa.
Art. 2 L'arrêté fixant la contribution forfaitaire des communes pour alimenter le fonds de protection civile, du 16 février 20052), est abrogé.
Art. 3 1Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2008 No 48
1) RSN 521.1