7 avril 2004

Arrêté d'application des dispositions concernant les sanctions prévues par l'ordonnance sur les contrôles militaires (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu les articles 126 et suivants de l'ordonnance sur les contrôles militaires (OCoM), du 7 décembre 1998¹⁾;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de la justice, de la santé et de la sécurité,

arrête:

 

 

1.  Compétence

Article premier   Le chef du service de la sécurité civile et militaire et commandant d'arrondissement est l'autorité compétente pour prononcer les sanctions prévues en cas d'infraction à l'ordonnance sur les contrôles militaires.

 

2.  Autorités de recours

Art. 2²⁾   1Le Département de la justice, de la sécurité et des finances (DJSF) est l'autorité cantonale supérieure au sens de l'article 137, alinéa 2, lettre a, de l'ordonnance sur les contrôles militaires.

2Il statue définitivement dans les cas d'amende.

3Les décisions sur recours ayant pour objet des arrêts peuvent être déférées auprès d'une section du tribunal militaire d'appel.

 

3.  Entrée en vigueur et publication

Art. 3   1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2004 N^o 28

 

1)         RS 511.22

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)