3 décembre 1990

Arrêté fixant les indemnités des fonctionnaires désignés en qualité de chef de section militaire (*)

 

Etat au 1er janvier 2009

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 12 du règlement concernant les chefs de section militaire, du 31 mai 1966¹⁾;

vu l'article 69 de la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981²⁾;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département Militaire,

arrête:

 

 

Article premier³⁾   Les fonctionnaires de l'Etat qui sont désignés en qualité de chef de section militaire à Boudry, Val-de-Travers, Cernier et Le Locle, reçoivent une indemnité annuelle de 4 francs 25 (quatre francs et vingt-cinq centimes) par personne enregistrée dans les contrôles lors du recensement militaire effectué le 15 décembre de chaque année.

 

Art. 2   Le taux des allocations de renchérissement accordées aux magistrats et fonctionnaires sera automatiquement appliqué à cette indemnité annuelle.

 

Art. 3⁴⁾   Les indemnités et allocations versées aux chefs de section sont soumises aux cotisations dues à la Caisse cantonale neuchâteloise de compensation en faveur de l'assurance vieillesse et survivants (AVS), y compris l'assurance chômage.

 

Art. 4   Le présent arrêté abroge celui du 13 janvier 1988⁵⁾ et entre immédiatement en vigueur.

 

Art. 5   Cet arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XV 272

 

1)         RLN III 719; actuellement A du 1^er décembre 1999 (RSN 501.31)

 

2)         RLN VII 984; actuellement L du 28 juin 1996 (RSN 152.510)

 

3)         Teneur selon A du 22 décembre 2008 (FO 2008 N° 58)

 

4)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

5)         RLN XIII 213