20 novembre 1940

Loi concernant les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   Le Conseil d'Etat est chargé de fixer les attributions des chefs de section militaire et leur rétribution.

 

Art. 2   Le décret, du 8 novembre 1905, concernant les chefs de section militaire et la loi, du 8 février 1921, portant révision des articles 5, 8 et 9 du décret concernant les chefs de section militaire sont abrogés.

 

Art. 3   Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.

 

 

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 7 janvier 1941, avec effet immédiat.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN I 750