21 décembre 1988

Arrêté concernant la création d'une zone de constructions basses à la Rouvraie (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966¹⁾;

vu l'arrêté pris par le Conseil d'Etat en date du 3 octobre 1988, créant une zone de constructions basses à La Rouvraie, sur le territoire des communes de Gorgier et de Bevaix;

vu le dossier N° 308 constitué par le département de l'Agriculture, office de l'aménagement du territoire;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,

arrête:

 

 

Article premier   Une zone de constructions basses à vocation touristique est créée dans le cadre du décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966, au lieu-dit La Rouvraie, sur le territoire des communes de Gorgier et de Bevaix, conformément au plan de modification N° 308.

 

Art. 2   La chancellerie d'Etat est chargée de la publication du présent arrêté dans la Feuille officielle.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XIV 63

 

1)         RSN 461.303