461.101
20 septembre 1977
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Arrêté les dispositions de la législation fédérale et cantonale relatives à la protection de la faune |
Etat au |
Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi cantonale sur la protection de la faune et de la flore, du 24 février 19641);
vu la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 1er juillet 19662);
vu l'ordonnance d'exécution de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage, du 27 décembre 19663);
sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Agriculture,
arrête:
Article premier4) Le Département de la gestion du territoire est l'autorité cantonale compétente pour appliquer la législation fédérale et cantonale relative à la protection de la faune.
Art. 2 L'arrêté désignant le département chargé d'appliquer les dispositions de la législation fédérale relatives à la protection de la faune, du 14 février 19675), est abrogé.
Art. 3 Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) RLN VI 754
1) RSN 461.10; actuellement L du 22 juin 1994
4) Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)