28 juin 1982

Règlement concernant l'octroi de subventions en faveur des bibliothèques communales (*)

 

Etat au 24 mai 2006

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant l'aide à la lecture publique et aux bibliothèques, du 15 décembre 1981¹⁾;

vu le préavis du comité de l'association neuchâteloise pour le développement de la lecture par bibliobus;

sur la proposition du conseiller d'Etat, chef du département de l'Instruction publique,

arrête:

 

 

Principe

Article premier   En vertu de l'article 5 de la loi concernant l'aide à la lecture publique et aux bibliothèques, du 15 décembre 1981, des subsides peuvent être accordés aux communes qui assument le financement et la gestion de bibliothèques communales.

 

Attribution des subsides du canton

Art. 2   Les subsides du canton s'élèvent, au maximum, à la somme prise en charge par l'Etat, par habitant, pour les communes desservies par le bibliobus neuchâtelois.

 

Art. 3   L'octroi de subsides est lié au strict respect des critères suivants:

a)  Fonds initial:

     La bibliothèque doit contenir au minimum 1 livre édité depuis moins de 10 ans, par habitant demeurant dans la localité.

b)  Renouvellement du fonds:

     Le fonds de livres doit être renouvelé annuellement dans une proportion minimale de 8% du stock initial.

c)  Horaire d'ouverture:

     L'horaire d'ouverture de la bibliothèque doit être assuré au minimum de la façon suivante:

–   jusqu'à 2000 habitants	2 jours par semaine à raison de 2 heures chaque fois
–   jusqu'à 3000 habitants	3 jours par semaine à raison de 2 heures chaque fois ou 2 jours à raison de 3 heures chaque fois
–   jusqu'à 4000 habitants	4 jours par semaine à raison de 2 heures chaque fois ou 3 jours à raison de 3 heures chaque fois
–   jusqu'à 5000 habitants	5 jours par semaine à raison de 2 heures chaque fois ou 4 jours à raison de 3 heures chaque fois
–   au-delà de 5000 habitants	5 jours par semaine à raison de 4 heures chaque fois.

d)  Organisation de la Bibliothèque:

–   libre accès, classement et catalogues répondant aux normes de l'association des bibliothécaires suisses;

–   livres pour enfants et adultes;

–   gratuité du service de prêt;

–   personnel suffisamment préparé.

e)  Part financière de la commune:

     La dépense communale annuelle doit être égale, au minimum, à ce que coûterait l'adhésion au bibliobus neuchâtelois.

 

Présentation de la demande de subside

Art. 4²⁾   La demande de subside doit être présentée au Département de l'éducation, de la culture et des sports, service des affaires culturelles, jusqu'au 30 juin de chaque année, au plus tard, pour l'exercice suivant. La requête doit être accompagnée d'un budget et de renseignements permettant de déterminer si les critères d'octroi du subside cantonal sont remplis.

 

Paiement du subside cantonal

Art. 5   Le subside cantonal est payé à l'échéance de l'exercice annuel, sur présentation des comptes relatifs à la gestion de la bibliothèque.

 

Développement des bibliothèques communales

Art. 6   Le subside cantonal est destiné au développement et à l'amélioration des bibliothèques communales.

 

Art. 7   Le présent arrêté n'est pas applicable aux bibliothèques des villes de Neuchâtel et de La Chaux-de-Fonds qui sont soumises à d'autres dispositions.

 

Entrée en vigueur

Art. 8³⁾   Le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de l'application du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er janvier 1983, sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN VIII 323

 

1)         RSN 442.41

 

2)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)

 

3)         Teneur selon A du 24 mai 2006 (FO 2006 N° 39)