17 décembre 1985

Loi donnant compétence au Conseil d'Etat de fixer les modalités de paiement des subventions cantonales accordées aux titre des constructions scolaires et des installations sportives (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 13 novembre 1985,

décrète:

 

 

Article premier   Le Conseil d'Etat fixe les modalités de paiement des subventions cantonales accordées au titre des constructions scolaires et des installations sportives.

 

Art. 2   Le décret du 18 février 1946¹⁾ concernant les allocations de l'Etat pour constructions et réparations des bâtiments scolaires est abrogé.

 

Art. 3   1La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi qui entre en vigueur le 1er janvier 1986.

 

 

Loi promulguée par arrêté du 12 février 1986.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN XI 329

 

1)         RLN II 98