3 novembre 2010

Décret portant adhésion à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (*)

 

Etat au 1er janvier 2011

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 66 de la Constitution fédérale, du 18 août 1999¹⁾;

vu l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000²⁾;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 25 août 2010,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études, du 18 juin 2009³⁾.

 

Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution. Il en fixe la date d'entrée en vigueur.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 15 décembre 2010.

L'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2011.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2010 N^o 45

 

1)         RS 101

 

2)         RSN 101

 

3)         L'accord est disponible à l'adresse suivante:
http://www.edudoc.ch/static/web/arbeiten/stip_konkordat_f.pdf