416.72
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14 mars 2001
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Règlement interne |
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Le Département de l'instruction publique et des affaires culturelles de la République et Canton de Neuchâtel,
vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 19951);
vu le concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du 9 janvier 19972);
vu la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 24 mars 19983);
vu le règlement d'exécution de la loi sur la Haute école neuchâteloise, du 13 septembre 20004),
arrête:
Article premier La Haute école d'arts appliqués du canton de Neuchâtel (Ecole supérieure d'arts appliqués) (ci-après HEAA) est une entité de la Haute école neuchâteloise (ci-après HEN), qui s'inscrit dans la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (ci-après HES-SO).
Art. 2 Conformément aux missions conférées aux hautes écoles spécialisées (ci-après HES), la HEAA (ESAA) a pour but:
a) d'offrir des formations de niveau universitaire à de futurs cadres de l'économie dans les domaines des arts appliqués, en leur transmettant des savoir, savoir-faire et savoir-être fondés sur des connaissances artistiques et techniques et directement applicables;
b) d'offrir à des diplômés de hautes écoles insérés dans la vie professionnelle des possibilités d'élargir et d'actualiser leurs connaissances et compétences;
c) de contribuer à la pérennité et au développement du tissu économique, en mettant ces compétences à la disposition d'entreprises et d'organisations, plus particulièrement des petites et moyennes entreprises (ci-après PME), dans la réalisation de travaux de recherche appliquée et de mandats;
d) de développer des relations de collaboration avec des institutions de formation et de recherche en Suisse et à l'étranger.
Missions et domaines d'activité
Art. 3 1Les missions de formation, de recherche appliquée et de transfert de connaissances de la HEAA s'exercent dans les domaines du design industriel et de produits et de la conservation-restauration.
2La mission de formation porte sur les filières d'études HES (ci-après études), ainsi que sur les filières d'études postgrades HES, les cours postgrades HES et les actions de perfectionnement.
3Les études se déroulent à plein temps. Les études postgrades, les cours postgrades et les actions de perfectionnement se déroulent à plein temps ou en emploi parallèlement à une activité professionnelle.
4Les activités de recherche appliquée et de transfert des connaissances sont orientées vers les PME pour le design et les institutions muséales pour la conservation-restauration.
5Dans l'accomplissement de ses missions, la HEAA s'attache notamment à développer l'interdisciplinarité. A ce titre, elle initie ou participe à des projets de formation et de recherche menés en collaboration avec d'autres hautes écoles.
Art. 4 1La direction de la HEAA est assurée par le directeur, responsable de la marche de l'école et de son organisation.
2Le directeur peut déléguer aux responsables de filières ou à des membres du personnel d'enseignement certaines tâches d'ordre pédagogique ou administratif.
Art. 5 1L'organe consultatif défini à l'article 20 de la loi sur la HEN est constitué du directeur, d'un représentant des étudiants par filière, d'un représentant du personnel d'enseignement par filière et d'un représentant du corps intermédiaire.
2Il est présidé par le directeur.
3Le Conseil s'organise lui-même.
Renvois à d'autres dispositions
Art. 6 1Chaque filière d'études fait l'objet d'un règlement de promotion et d'examen (ci-après règlement de filière).
2L'organisation et les plans d'études sont décrits dans des documents ad hoc.
Art. 7 Les conditions d'admission appliquées par la HEAA sont définies par la législation fédérale, les règlements-cadres promulgués par la HES-SO et la réglementation HEN.
Immatriculation et exmatriculation
Art. 8 1L'immatriculation intervient au terme de la procédure d'admission et après paiement de la première finance de cours, normalement au début de l'année académique.
2L'étudiant est exmatriculé après la réussite des études.
3En cas d'interruption des études, l'exmatriculation intervient au terme du semestre en cours, pour autant que l'étudiant ait, deux semaines au moins avant la fin d'un semestre, informé par écrit la direction de sa décision d'interrompre ses études.
Taxes et finances d'inscription, de cours et d'examens, autres frais
Art. 9 1Une finance d'inscription et de frais de dossier de 200 francs est perçue au moment de l'inscription. Cette somme est partiellement déduite (150 francs) de la taxe d'études si l'étudiant est immatriculé. Si l'étudiant n'est pas reçu à l'école, la somme de 150 francs lui est restituée.
2L'outillage personnel, la matière, les photocopies et les supports de cours sont facturés aux étudiants.
Art. 10 1L'enseignement est dispensé sous forme de cours, de travaux d'atelier, de travaux de laboratoire et de travail personnel.
2Les cours sont organisés selon un horaire hebdomadaire ou sous forme de blocs ou modules.
3L'année académique débute à la 43e semaine et comporte 39 semaines. Les cours sont dispensés durant deux semestres de 17 semaines. Cinq semaines sont réservées à des activités particulières, notamment des évaluations, séminaires, concours et voyages d'études.
Fréquentation des cours et comportement
Art. 11 1La fréquentation des cours et des autres activités sous l'égide de l'école est obligatoire et contrôlée. Les étudiants absents prennent immédiatement contact par téléphone avec les responsables de filières ou le secrétariat. Ils présentent à la direction un certificat médical en cas d'absence de plus d'une semaine.
2L'étudiant s'engage à un comportement respectueux des membres du personnel enseignant, du personnel d'encadrement, administratif et technique de l'école ainsi que des infrastructures et du matériel.
3Dans ses relations avec des partenaires extérieurs, l'étudiant adopte un comportement conforme à l'image de l'école.
4La direction est habilitée à prendre des sanctions disciplinaires, sous forme d'avertissement, de blâme ou de mise à pied.
5Le comité de direction de la HEN est habilité à prendre des décisions d'exclusion.
Art. 12 Les étudiants s'engagent formellement à se conformer aux dispositions légales en matière de droit d'auteur et de copyright et le cas échéant de confidentialité.
Art. 13 Le règlement de filière définit le système de notation, les conditions de promotion et d'obtention du diplôme.
Art. 14 1Les étudiants effectuent leur travail de diplôme:
a) au 6e semestre pour les designers;
b) au 8e semestre pour les conservateurs-restaurateurs.
2Les modalités d'organisation et de réussite sont définies dans le règlement de filière, ainsi que dans des directives particulières.
Art. 15 Les titres délivrés sont conformes à la législation fédérale.
lII. Etudes et cours postgrades, perfectionnement
Art. 16 1Les études postgrades constituent des filières complètes sanctionnées par un titre officiel et sont destinées à des porteurs d'un titre délivré par une haute école ou une école supérieure.
2Leurs modalités d'admission, d'organisation, d'examens et de travail de diplôme sont établies par analogie avec les études au sens du chapitre II du présent règlement.
Art. 17 1Les cours postgrades sont destinés à des porteurs d'un titre délivré par une haute école ou une école supérieure et sont sanctionnés par un certificat. Ils consistent en modules d'enseignement sur des sujets ou domaines spécifiques.
2Des modules de cours postgrades peuvent être crédités dans des filières d'études postgrades.
Art. 18 La HEAA peut organiser, seule ou en collaboration avec d'autres hautes écoles, des cours et séminaires de perfectionnement.
lV. Recherche appliquée et développement
Art. 19 1Les activités de Ra&D consistent en mandats et travaux effectués pour le compte de tiers ou en collaboration avec d'autres centres de recherche.
2Les travaux sont effectués par des membres du personnel d'enseignement et de recherche. Des étudiants peuvent y être associés. Toutes les personnes actives dans un projet sont rendues attentives aux aspects de confidentialité et de propriété intellectuelle.
3Les travaux sont financés par les mandats ainsi que par les fonds publics destinés à l'encouragement de ce type d'activité.
Art. 20 La HEAA s'associe et participe aux activités des centres de compétences de la HES-SO et d'autres institutions comparables.
Art. 21 1Les décisions prises par la direction peuvent faire l'objet d'un recours au comité de direction de la HEN; celles prises par le comité de direction de la HEN, d'un recours au Département de l'instruction publique et des affaires culturelles.
2La loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 19795)), est applicable.
Art. 22 1Le présent règlement entre en vigueur au début de l'année académique 2000-2001.
2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.
Notes:
(*) FO 2001 No 21
2) RSN 416.634.1
3) RSN 416.636
4) RSN 416.636.10
5) RSN 152.130