29 avril 2003

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale relative à la création de la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR) (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 48 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999¹⁾;

vu l'article 56 de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000²⁾;

vu la convention intercantonale créant la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR), des 31 mai et 27 septembre 2001³⁾;

sur la proposition du Conseil d'Etat,

décrète:

 

 

Article premier   1Le canton de Neuchâtel adhère à la convention intercantonale créant la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR).

2Le Conseil d'Etat est autorisé à ratifier la convention intercantonale relative à la création de la Haute école de théâtre de Suisse romande (HETSR).

 

Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret. Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 26 juin 2003.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er septembre 2003.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2003 N^o 35

 

1)         RS 101

 

2)         RSN 101

 

3)         RSN 416.660