416.651

 


 

17

octobre

2007

 

Arrêté
ratifiant le règlement intercantonal des compléments 

de formation requis en vue de l'admission dans 

les filières des domaines de la santé et du social HES-SO

(*)

 

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), du 9 janvier 19971);

vu le préavis favorable de la commission spéciale des admissions de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale, du 1er juin 2007;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

 

Article premier   Le règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO est ratifié.

 

Art. 2   1Le présent arrêté entre en vigueur au début de l'année scolaire 2007-2008 et le Département de l'éducation, de la culture et des sports est chargé de son exécution.

2Il fera l'objet d'une publication dans la Feuille officielle et sera inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2007 No 79

 

1)         RSN 416.634.1