2 octobre 2001

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande (HES-S2) (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 48 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999¹⁾;

vu l'article 39, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858²⁾;

vu la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande;

vu le protocole d'accord concernant l'approbation de la convention intercantonale créant la  Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 16 mai 2001,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande.

 

Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 28 novembre 2001.

L'entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2001 N^o 75

 

1)         RS 101

 

2)         RSN 101