25 avril 2000

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (DAHES) (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 48, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 décembre 1999¹⁾,

vu l'article 39, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858²⁾,

vu l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à 2005, adopté le 4 juin 1998, par la Conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, 

vu l'arrêté approuvant l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées, adopté par le Conseil d'Etat le 26 janvier 2000,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 9 février 2000,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l'accord intercantonal sur les hautes écoles spécialisées (AHES).

 

Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 19 juin 2000.

L'entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2000 N° 34

 

1)         RS 101

 

2)         RSN 101