8 septembre 2005

Arrêté fixant l'entrée en vigueur de la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999¹⁾;

vu la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO);

vu l'article 8, alinéa 2, de ladite convention;

vu le décret du parlement approuvant ladite convention, du 3 septembre 2003²⁾;

vu l'expiration du délai référendaire;

sur la proposition de la conseillère d'Etat, cheffe du Département de l'éducation, de la culture et des sports,

arrête:

 

 

Article unique   1L'entrée en vigueur de la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) est fixée au 1er janvier 2005.

2Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2005 N^o 70

 

1)         RS 101

 

2)         RSN 416.634.2