3 septembre 2003

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO) (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 48 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999¹⁾;

vu l'article 56, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 24 septembre 2000²⁾;

vu la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO);

vu le protocole d'accord concernant l'approbation de la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la HES-SO, du 28 janvier 2000;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 10 mai 2000, et de la commission des affaires extérieures,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à la convention intercantonale relative au contrôle parlementaire sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO).

 

Art. 2   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 29 octobre 2003.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2003 N^o 69

 

1)         RS 101

 

2)         RSN 101