2 février 1998

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 102, chiffre 7, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 29 mai 1874¹⁾;

vu l'article 39, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858²⁾;

vu le concordat intercantonal créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale;

vu l'arrêté approuvant le concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale par le Conseil d'Etat, du 10 février 1997;

vu le préavis favorable de la commission HES neuchâteloise, du 9 décembre 1997;

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 17 décembre 1997,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère au concordat créant une Haute école spécialisée de Suisse occidentale, concordat adopté par les Conseils d'Etat des cantons de Fribourg, Genève, Jura, Neuchâtel, Valais et Vaud.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de négocier avec les cantons concordataires une procédure permettant au parlement d'exercer le contrôle adéquat de l'application du concordat.

 

Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 1er avril 1998.

L'entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 12

 

1)         RS 101

 

2)         RSN 101