21 juin 2000

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel (HEP-BEJUNE) (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

vu l'article 48, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999¹⁾;

vu l'article 39, alinéa 1, de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858²⁾;

vu l'accord visant à la création d'une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, de février et mars 1998³⁾;

vu le concordat intercantonal créant une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel;

vu l'arrêté approuvant le concordat créant une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel, du 3 mai 2000;

sur la proposition du Conseil d’Etat, du 3 mai 2000,

décrète:

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère au concordat créant une Haute école pédagogique commune aux cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat est chargé de négocier avec les cantons concordataires une procédure permettant au parlement d'exercer le contrôle adéquat de l'application du concordat.

 

Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 août 2000. L'entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2000 N^o 49

 

1)         RS 101

 

2)         RSN 101

 

3)         RSN 416.633.1