7 novembre 2000

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel au concordat intercantonal de coordination universitaire (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d’Etat, du 18 août 2000,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère au concordat intercantonal de coordination universitaire adopté le 9 décembre 1999 par la Conférence universitaire suisse.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat informe et consulte la commission des affaires extérieures avant toute décision importante de la Conférence universitaire suisse qui concerne directement le canton. Sont en particulier concernées les compétences citées à l'article 5, alinéa 1, du concordat.

 

Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 12 janvier 2001.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 2000 N^o 88