24 mars 1998

Décret portant adhésion du canton de Neuchâtel à l'accord intercantonal universitaire  (participation au financement des universités) (*)

 

Le Grand Conseil de la République et Canton de Neuchâtel,

sur la proposition du Conseil d'Etat, du 11 février 1998,

décrète:

 

 

Article premier   Le canton de Neuchâtel adhère à l’accord intercantonal universitaire adopté le 20 février 1997¹⁾ par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique et la Conférence suisse des directeurs cantonaux des finances.

 

Art. 2   Le Conseil d'Etat, dans toutes ses négociations futures, doit rechercher à assurer le libre accès des étudiantes et étudiants aux formation universitaires. En particulier, il veillera à ce qu'un éventuel numerus clausus ne soit introduit que dans les cas de rigueur et que la durée des études ne soit pas limitée de façon abusive.

 

Art. 3   1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d’Etat pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution du présent décret qui entre en vigueur dès sa promulgation.

 

 

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 18 mai 1998.

L'entrée en vigueur est immédiate.

 

 

 

Notes:

(*)         FO 1998 N^o 26

 

1)         RSN 416.612