29 février 1984

Arrêté soumettant les aides-bibliothécaires de l'Université  de Neuchâtel au statut général du personnel  relevant du budget de l'Etat (*)

 

Le Conseil d'Etat de la République et Canton de Neuchâtel,

vu la loi concernant le statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 4 février 1981¹⁾, et notamment l'article 112, modifié en date du 19 décembre 1983;

vu le règlement d'application du statut général du personnel relevant du budget de l'Etat, du 14 juillet 1982²⁾;

vu l'arrêté fixant le traitement du personnel de l'Etat et des établissements cantonaux d'enseignement public, du 9 février 1983³⁾;

considérant l'abrogation du statut particulier des aides-bibliothécaires de l'Université et la nécessité d'une intégration complète au personnel de l'Etat;

sur la proposition des conseillers d'Etat, chefs des départements de l'Instruction publique et des Finances,

arrête:

 

 

Article premier   1Les aides-bibliothécaires de l'Université sont soumis au statut général du personnel relevant du budget de l'Etat.

2Ils ont droit à l'appellation de bibliothécaires.

 

Art. 2   Le présent arrêté entre en vigueur au 1er juillet 1984.

 

Art. 3   Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

 

 

 

Notes:

(*)         RLN X 157

 

1)         RSN 152.510; actuellement L du 28 juin 1995

 

2)         RSN 152.511; actuellement R du 15 janvier 1996

 

3)         RLN IX 139; actuellement A du 13 octobre 1999 (RSN 152.511.1)